Document public
| Titre : | Décision MDE-2013-79 du 11 avril 2013 relative à un mineur isolé étrangers placé en rétention qui bénéficie d’une mesure de tutelle |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 11/04/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDE-2013-79 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Tutelle [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Position non suivie d’effet [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa de la CIDE [Géographie] France |
| Résumé : |
Par télécopie en date du 11 avril 2013, la CIMADE, association présente au centre de rétention administrative de C. a attiré l’attention du Défenseur des droits sur la présence dans ce centre de l’enfant E.C, mineur isolé sur le territoire français. L’acte de naissance qu’il produit établit qu’il est né le 05/03/1996 en République de Géorgie.
Des éléments transmis, il ressort des premières déclarations d’E.C qu’il serait arrivé en France en février 2012. Le 27 février 2012, il s’est présenté à une association d’accompagnement des mineurs isolés demandeurs d’asile pour demander protection. Le 3 avril 2012, le juge aux affaires familiales, chargé des tutelles mineurs, saisi par le Président du conseil général, constatant la minorité de l’enfant et la vacance de l’autorité parentale, a prononcé une mesure de tutelle. Cette mesure a été déférée au président du conseil général et est toujours en cours à ce jour. Ainsi, pendant près d’un an, E.C a été pris en charge par le conseil général. Dans ce cadre, il a indiqué aux autorités et aux services éducatifs, qu’il souhaitait résider en France notamment au regard de la maladie chronique dont il souffre. Au mois de janvier, suite à une réquisition judiciaire, E.C a subi un examen osseux qui aurait conclu à sa majorité. Constatant alors qu’il serait entré irrégulièrement sur le territoire français en février 2012, le préfet a pris à l’encontre d’E.C une décision portant obligation de quitter le territoire et emportant également son placement en centre de rétention. Ces décisions lui ont été notifiées à la suite d’une convocation au commissariat de police le 9 avril 2013. Le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant le tribunal, à l’appui du requérant. Le Défenseur évoque le caractère très aléatoire des expertises d’âges osseux, rappelle la présomption de régularité formelle des actes d’état civil et l’existence d’une mesure de protection actuellement en cours au profit de ce mineur. |
| Suivi de la décision : |
Le Tribunal administratif, prenant acte des observations du Défenseur a annulé la décision du Préfet portant obligation de quitter le territoire et la décision du même jour plaçant Monsieur S. en rétention administrative. Le Tribunal a considéré que l’examen osseux réalisé ne suffisait pas établir la majorité de Monsieur S. et qu’il appartenait au Préfet de renverser la présomption d’authenticité qui s’attache à l’acte d’état civil. Le 12 avril 2013, le Tribunal administratif a rejeté la demande de Monsieur E.C et n’a pas suivi les observations du DDD. Il estime que la mesure de tutelle du juge aux affaires familiales déférée au président du conseil général « n’a pas autorité de chose jugée sur ce point » et que faute de documents d’identité probants, « les données cliniques et radiologiques » recueillies par le Préfet, « étaient concordantes entre elles et orientaient vers un état de majorité de M. E.C ». |
| A pour visa : |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20130411_MDE-2013-79.pdf Adobe Acrobat PDF |
