Document public
| Titre : | Décision MLD-2013-65 du 12 avril 2013 relative aux retards dans l’avancement de la carrière de huit ouvriers de l’Etat en raison de leurs activités syndicales |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/04/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2013-65 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations de huit ouvriers de l’Etat et représentants syndicaux, relatives aux retards dans l’avancement de leur carrière en raison de leurs activités syndicales. L’instruction menée par le Défenseur des droits a consisté à comparer leur situation à celles d’autres ouvriers ayant la même ancienneté, engagés dans la même filière professionnelle et au même niveau de classification, mais dépourvus de mandats syndicaux. Les tableaux comparatifs de l'évolution de la carrière de leurs comparants, établis par un expert, ont été soumis à la contradiction de chacune des parties.
Cette méthode dite des panels comparatifs a, en l’espèce, conduit à démontrer qu’à partir du moment où ils ont été investis de responsabilités syndicales, les réclamants n’ont pas bénéficié d’une évolution de carrière comparable à celle des ouvriers placés dans une situation analogue à la leur, mais sans mandats syndicaux. Il s’en est suivi un important retard dans l’évolution de leur carrière et leur rémunération, ce qui a été considéré comme discriminatoire par le Défenseur des droits, qui a décidé de présenter ses observations devant les juridictions administratives saisies par les réclamants. La Cour administrative d’appel a cependant rejeté leurs prétentions. C’est pourquoi, huit pourvois ont été formés par les intéressés devant le Conseil d’Etat en contestation des arrêts de la Cour. Le Défenseur des droits décide de présenter des observations devant le Conseil d’Etat et de désigner un cabinet d’avocats pour le représenter. |
Documents numériques (1)
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