Document public
Título: | Décision MSP-2013-270 du 24 janvier 2014 relative au refus de communication à un mis en cause de procès-verbaux d'audition d'un dossier de la CNDS |
Accompagne : | |
Autores: | Défenseur des droits, Autor ; Déontologie de la sécurité, Autor |
Tipo de documento: | texto manuscrito |
Fecha de publicación: | 24/01/2014 |
ISBN/ISSN/DL: | MSP-2013-270 |
Langues: | Francés |
Clasificación: |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Suivi en attente de réponse [Mots-clés] Communication de documents administratifs |
Resumen: |
Le Conseil d’Etat a été saisi d’un pourvoi en cassation contre le jugement du 1er février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a enjoint au Défenseur des droits de procéder à la communication au requérant de la note du rapporteur de la CNDS relative à l’affaire dans laquelle il a été mis en cause et rejeté le surplus des conclusions de la requête tendant à la communication de l’entier dossier.
Le Défenseur des droits, qui estime que l’ensemble des documents sollicités n’avaient pas à être communiqués, adresse ses observations à la juridiction et désigne à cette fin un avocat au conseil pour le représenter. |
Número : |
Documentos electrónicos (1)
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