Document public
| Titre : | Décision MSP-2013-270 du 24 janvier 2014 relative au refus de communication à un mis en cause de procès-verbaux d'audition d'un dossier de la CNDS |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 24/01/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MSP-2013-270 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Suivi en attente de réponse [Mots-clés] Communication de documents administratifs |
| Résumé : |
Le Conseil d’Etat a été saisi d’un pourvoi en cassation contre le jugement du 1er février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a enjoint au Défenseur des droits de procéder à la communication au requérant de la note du rapporteur de la CNDS relative à l’affaire dans laquelle il a été mis en cause et rejeté le surplus des conclusions de la requête tendant à la communication de l’entier dossier.
Le Défenseur des droits, qui estime que l’ensemble des documents sollicités n’avaient pas à être communiqués, adresse ses observations à la juridiction et désigne à cette fin un avocat au conseil pour le représenter. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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