Document public
| Titre : | Décision MLD-2013-256 du 23 décembre 2013 relative à un refus de location d’un appartement du secteur privé fondé sur l’âge |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 23/12/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2013-256 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Logement privé [Mots-clés] Discrimination |
| Résumé : |
La réclamante, sexagénaire et solvable, se voit refuser la location d’un appartement au détriment d’un jeune couple. Elle affirme que l’agence immobilière lui aurait expliqué qu’elle « se sentirait en décalage au regard de son âge », l’appartement se trouvant dans une résidence où vivent une majorité de trentenaires.
L’enquête du Défenseur des droits a été difficile dans cette affaire compte tenu du comportement négligent et dilatoire de l’agence immobilière et de son mandataire. Elle a finalement permis d’établir que la réclamante et les actuels locataires avaient visité l’appartement convoité et remis un dossier complet dans un laps de temps très rapproché, que la réclamante présentait des garanties financières plus solides que les locataires choisis, que la mention de l’âge moyen des occupants de l’immeuble avait, à tout le moins, été évoqué, que par ailleurs, l’agence immobilière n’était pas en mesure de définir clairement les critères de sélection des candidats à une location. Ces éléments combinés au comportement négligent des parties mises en cause lors de l’enquête menée par le Défenseur des droits constituent un faisceau d’indices susceptibles de caractériser l’existence d’une discrimination fondée sur l’âge dans l’accès à un logement. La réclamante n’ayant pas souhaité demander une indemnisation de son préjudice, le Défenseur des droits recommande au PDG de l’agence immobilière concernée d’établir un guide de procédure définissant les critères pertinents pour sélectionner des candidats à la location afin de faire cesser l’absence de transparence actuelle qui augmente les risques de dérives discriminatoires. Il rappelle également les termes de l’article 12 de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relatif au délit d’entrave auquel s’exposent les personnes qui ne collaborent pas avec le Défenseur lors de ses enquêtes. |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : | Faute de réponse dans les délais impartis, un courrier d’injonction a été envoyé au mis en cause. Dans un courrier du 27 novembre 2014, le nouveau PDG de la société mise en cause répond au Défenseur des droits qu’il vient de prendre connaissance du dossier. Il explique qu’il a acquis l’intégralité du capital de la société mise en cause et que l’ancien PDG a démissionné à la suite de cette cession. Il dit avoir demandé aux directeurs d’agence du groupe de se conformer au guide de l’ex-HALDE, « Bien louer, c’est louer sans discriminer, code de bonne conduite pour les propriétaires ». Il ajoute qu’en complément, le guide pratique « Pour les propriétaires et les professionnels de l’immobilier : louer sans discriminer » figurera dans le prochain magazine mensuel destiné aux collaborateurs et diffusé sur l’intranet. |
Documents numériques (1)
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