Document public
| Titre : | Délibération n°2007-113 du 14 mai 2007 relative au refus de dispense pour les titulaires de diplômes étrangers de certaines épreuves de culture générale |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/05/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-113 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination indirecte [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Diplôme [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
Un centre de formation refuse d'inscrire le réclamant, d'origine étrangère, à une formation visant à passer un CAP. En effet, ne pouvant bénéficier d'une dispense d'épreuves générales en raison de ses diplômes étrangers, le réclamant ne serait pas convenablement préparé à ces épreuves qui ne figurent pas au programme de la formation. La haute autorité estime que cette décision s'appuie sur une règlementation discriminatoire en raison de l'origine. Elle recommande au ministre en charge de l'éducation de prévoir un régime de dispense pour les CAP et les BEP analogue à celui prévu pour l'enseignement supérieur. Elle recommande également au centre de formation d'intégrer le réclamant à la prochaine session et à l'inspection académique de veiller à ce que le réclamant soit dispensé d'épreuves générales du CAP concerné. Elle attire par ailleurs l'attention du ministre en charge de l'éducation sur l'adéquation et la pertinence des examens de culture générale avec la finalité professionnelle du CAP, tant sur le contenu de ces épreuves que sur les coefficients attribués. |
Documents numériques (1)
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