Document public
Titre : | Décision MLD-2013-203 du 4 novembre 2013 relative à une rupture de promesse d’embauche en lien avec l’identité sexuelle |
est cité par : | |
Accompagne : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 04/11/2013 |
Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2013-203 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une personne qui estimait avoir fait l’objet d’un refus d’embauche en raison de son identité sexuelle.
Le Défenseur des droits a procédé à une enquête auprès de la réclamante et de l’association mise en cause. La réclamante démontre qu’à la suite de sa candidature sur une offre publiée par Pôle emploi, elle a été reçue deux fois en entretiens, qu’il lui a été demandé de communiquer certains documents administratifs pour « finaliser [son] embauche », et qu’un planning de toutes ses interventions de l’année lui a été communiqué. Le mis en cause, quant à lui, présente des justifications contradictoires et qui ne sont corroborées par aucun élément de fait. Il ne démontre donc pas que cette rupture de promesse d’embauche aurait été fondée sur un motif légitime, et que cette décision serait justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le Défenseur des droits considère donc que la réclamante a fait l’objet d’une rupture de promesse d’embauche liée à son identité sexuelle. En conséquence, il décide de présenter des observations devant le Conseil de prud’hommes saisi par la réclamante. |
Date de réponse du réclamant : | 04/06/2015 |
Suivi de la décision : |
Par un jugement en date du 4 juin 2015, le Conseil de prud’hommes de Tours a fait droit à la demande de la réclamante en considérant qu’elle avait été victime d’une rupture de promesse d’embauche en lien avec son identité sexuelle et lui a octroyé une somme correspondant à cinq mois de salaire à titre de dédommagement de son préjudice. Cette décision correspond au sens des observations du Défenseur des droits. En outre, le Conseil se fonde largement sur l’enquête du Défenseur pour établir les faits, et reprend à son compte l’argumentaire juridique développé dans la décision, concernant le critère de l’identité sexuelle. Il y était démontré que, bien que ce critère n’ait été intégré dans le droit français qu’après les faits, les discriminations à l’encontre des personnes transgenres étaient déjà prohibées sur le fondement du critère du sexe, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Il s’agit d’un des premiers jugements, si ce n’est le premier, à reconnaître une discrimination en se fondant sur le critère de l’identité sexuelle. |
Cite : |
Documents numériques (1)
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