Document public
| Titre : | Décision MLD-2013-198 du 4 novembre 2013 relative à une rétrogradation au retour de congé maternité |
| Titre suivant : | |
| est cité par : |
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| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/11/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2013-198 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Grossesse [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une discrimination en raison du sexe, de la grossesse et/ou de la situation de famille.
La salariée est embauchée en qualité de responsable de magasin en janvier 2003, promue animatrice de secteur en 2006 puis coordinatrice régionale à compter de novembre 2007. Tous les postes de coordinatrices régionales sont supprimés en 2011, alors qu’elle est en congé maternité. La réclamante n’est pas informée de la suppression de son poste par son employeur mais par ses collègues. La plupart des anciennes coordinatrices régionales deviennent responsables de magasin avec des missions temporaires plus ou moins renouvelées de « relais DR » correspondant aux fonctions des anciennes coordinatrices régionales, seules 4 des anciennes coordinatrices régionales ne se voient pas proposer de mission relais DR. Interrogé par les services du Défenseur des droits, l’employeur n’apporte pas la preuve de ce que la rétrogradation de la réclamante, à son retour de congé maternité, est dépourvue de lien avec son sexe, sa grossesse et sa situation de famille. En conséquence, le Défenseur des droits : - considère que le refus de confier les missions de relais DR à la réclamante à son retour de congé parental ainsi que l'absence d'information donnée quant à la suppression de son poste lors de son congé maternité constituent des mesures discriminatoires à raison du sexe, de l'état de grossesse et de la situation de famille; - recommande à la société mise en cause de se rapprocher de la réclamante afin de procéder à une juste réparation de son préjudice, et de rendre compte des suites données à cette recommandation dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la présente ; - à défaut d’accord dans le cadre de cette recommandation, présentera ses observations devant toute juridiction. |
| Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
| Date collège : | 11/04/2013 |
| Date de réponse du réclamant : | 11/01/2016 |
| Suivi de la décision : | Le 11 janvier 2016, le conseil de prud'hommes a considéré que le refus de confier des missions de relais DR à la réclamante à son retour de congé parental d’éducation constituait une mesure discriminatoire et condamné la société mise en cause à verser à la réclamante 12.000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination sur le fondement de l’article L.1132-1 du code du travail. |
Documents numériques (1)
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