Document public
| Titre : | Décision MLD-2013-197 du 2 octobre 2013 relative à la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai en raison de la grossesse |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 02/10/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2013-197 |
| Note générale : | La réclamante a connaissance d’un poste de secrétaire en CDI, pourtant elle est embauchée en tant qu’intérimaire. Sa mission est renouvelée à deux reprises. Elle fait valoir qu’elle a en réalité exercé des fonctions de secrétaire et que la société a souhaité l’embaucher en intérim afin d’évaluer ses compétences. Enfin, elle est recrutée en CDI au sein de la même société, en qualité de secrétaire. Le même jour, elle annonce à son employeur son état de grossesse. Son employeur l’informe de la rupture de son contrat de travail. L’enquête menée par le Défenseur des droits a révélé que le recours à un contrat de travail temporaire n’apparaissait pas justifié et que la société n’avait pas pris en compte, lors de son recrutement en CDI, l’intégralité de ses missions intérimaires dans le calcul de son ancienneté et de sa période d’essai. La société a indiqué avoir eu connaissance de l’état de grossesse avant la conclusion du CDI. Le Défenseur des droits a considéré que le recrutement en intérim de la réclamante devait s’analyser en une période d’essai « déguisée » et la rupture de son contrat de travail au cours de la période d’essai devait être requalifiée en un licenciement ; Il a considéré que ce licenciement étant intervenu alors que l’employeur avait connaissance de l’état de grossesse de la réclamante et qu’aucune faute grave ne permettait de le justifier, il devait s’analyser en une mesure discriminatoire sanctionnée par la nullité. Il a décidé de présenter ses observations devant le Conseil de prud’hommes. Suivant l’analyse du Défenseur des droits, le Conseil de prud’hommes requalifie la rupture du contrat de travail au cours de la période d’essai en un licenciement, prononce la nullité du licenciement pour discrimination en raison de l’état de grossesse. L’employeur est condamné à verser 10 200 € à titre d’indemnité pour licenciement nul et 4 500 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Grossesse |
| Résumé : |
Par courrier du 16 novembre 2012, le Défenseur des Droits a été saisi par Madame X. d’une réclamation relative à la rupture de son contrat de travail au cours de la période d’essai qu’elle estime en lien avec son sexe, son état de grossesse et/ou sa situation de famille.
Par l’intermédiaire de CAP EMPLOI, réseau d’organismes chargé de favoriser l’embauche des personnes handicapées, elle prend connaissance d’un poste à pourvoir au sein de la société Y. Orléans. Du 16 juillet au 10 août 2012, en tant qu’intérimaire auprès de l’agence Z., elle effectue une mission au sein de l’agence contrôles construction de la société Y. d’Orléans, en qualité d’assistant commercial. Sa mission est renouvelée à deux reprises. Elle fait valoir qu’elle a en réalité exercé des fonctions de secrétaire et que la société a souhaité l’embaucher en intérim afin d’évaluer ses compétences. Le 1er octobre 2012, elle est recrutée en CDI au sein de la société, en qualité de secrétaire. Le même jour, elle annonce à son employeur son état de grossesse. Le 19 octobre 2012, elle est convoquée à un entretien au cours duquel le Directeur de l’agence l’informe de la rupture de son contrat de travail. Par LRAR du même jour, elle informe par écrit son employeur de son état de grossesse en joignant un certificat médical attestant qu’elle est enceinte depuis le 3 mai 2012. Par courrier en date du 24 octobre 2012, la rupture de son contrat de travail au cours de la période d’essai lui est notifiée. L’instruction menée par le Défenseur des droits a permis de relever qu’un poste de secrétaire en CDI était effectivement disponible lors de l’embauche en intérim de la réclamante, que le recours à un contrat de travail temporaire n’apparaît pas justifié et que la société n’a pas pris en compte, lors de son recrutement en CDI, l’intégralité de ses missions intérimaires dans le calcul de son ancienneté et de sa période d’essai. S’agissant de son état de grossesse, la société a indiqué en avoir eu connaissance avant la conclusion du CDI. Par décision MLD-2013-197 en date du 2 octobre 2013, le Défenseur des droits : - a considéré que le recrutement en intérim de la réclamante devait s’analyser en une période d’essai « déguisée » et la rupture de son contrat de travail au cours de la période d’essai devait être requalifiée en un licenciement ; - a considéré que ce licenciement étant intervenu alors que l’employeur avait connaissance de l’état de grossesse de la réclamante et qu’aucune faute grave ne permet de le justifier, conformément à l’article L. 1225-4 du code du travail, il s’analyse en une mesure discriminatoire au sens des articles L. 1132-1 et suivants sanctionnée par la nullité ; - a décidé de présenter ses observations devant le Conseil de prud’hommes d’Orléans saisi du litige à l’audience du 20 février 2014. |
| Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
| Date collège : | 11/04/2013 |
| Suivi de la décision : | 1Par jugement du 22 mai 2014, le Conseil de prud'hommes donne acte au Défenseur des droits de son intervention, requalifie la rupture du contrat de travail de Madame X. au cours de la période d’essai en un licenciement, prononce la nullité du licenciement pour discrimination subie par Madame X. en raison de son état de grossesse. La société Y. est notamment condamnée à verser à Madame X. 10 200 euros à titre d’indemnité pour licenciement nul et 4 500 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination. |
Documents numériques (1)
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