Document public
| Titre : | Délibération n°2007-112 du 14 mai 2007 relative à un refus d'attribution de logement social en raison du mode de vie de la réclamante |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/05/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-112 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Logement [Mots-clés] Droit au logement opposable (DALO) [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Logement social [Mots-clés] Moeurs [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La réclamante s'est vu refuser l'attribution d'un logement social en raison de son mode de vie. Il ressort de l'instruction que le bailleur social s'est fondé sur les déclarations faites trois ans auparavant par deux anciens voisins de la réclamante et un rapport de la police municipale établi à la demande du Maire fondé sur les mêmes témoignages. Le Collège demande au bailleur social de revoir ses pratiques d'enquête et le réexamen du dossier de la réclamante. |
Documents numériques (1)
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