Document public
| Titre : | Décision MLD-2013-185 du 4 novembre 2013 relative à des faits de harcèlement moral discriminatoire en lien avec son état de santé et ses activités syndicales |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/11/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2013-185 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Géographie] Paris |
| Résumé : |
Madame B a été embauchée en qualité de gestionnaire sinistre par la société GS. En 2005, elle est élue au comité d’entreprise et a un mandat de conseillère du salarié. En 2008, elle a des problèmes de santé dus à son travail prolongé sur écran ; elle sollicite un aménagement de son poste de travail conformément aux préconisations du médecin du travail, en vain. Ce n’est qu’en mars 2011 que son poste sera aménagé.
Par ailleurs en juin 2010, la société propose, dans le cadre d’un regroupement de ses activités en un lieu unique, de modifier le contrat de travail de la réclamante. Cette modification implique un changement de lieu de travail de Marseille à Paris. Madame B refuse cette modification. La société procède au licenciement de la réclamante, licenciement refusé par l’inspection du travail. A la suite de multiples recours gracieux et contentieux, le refus de licenciement de l’inspection du travail est confirmé par le tribunal administratif. Le Défenseur des droits considère que les agissements de l’employeur sont constitutifs de harcèlement moral discriminatoire en lien avec son état de santé et que son licenciement n’est pas justifié par des motifs objectifs mais en réalité lié à son appartenance syndicale et son état de santé. Il décide de présenter ses observations devant le conseil de prud’hommes. |
| Suivi de la décision : |
Le 10 décembre 2015, le conseil de prud’hommes a retenu la discrimination, l’employeur n’ayant pas respecté les préconisations du médecin du travail, et a octroyé à ce titre à Madame B la somme de 6.000€. Il a également considéré que le licenciement de la réclamante était nul et a condamné la société à la somme de 27.315 € à ce titre ainsi que la somme de 11.408 € à titre de rappel de salaires du fait de l’annulation par le tribunal administratif de l’autorisation du licenciement par le ministre du travail. Le conseil de prud’hommes a rendu une décision condamnant la société sur le fondement de plusieurs critères de discrimination : l’état de santé et les activités syndicales. |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20131104_MLD-2013-185.pdf Adobe Acrobat PDF |
