Document public
| Titre : | Circulaire du 23 mai 2014 relative à la présentation des dispositions de procédure pénale applicables le 2 juin 2014 de la loi portant transposition de la directive relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales |
| Voir aussi : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Ministère de la Justice, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | [S.l.] : Ministère de la justice, 30/05/2014 |
| Collection : | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X |
| Numéro de décision ou d'affaire : | JUSD141216C, CRIM-2014-12/E8/ |
| Format : | 81 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Mineur auteur d'infraction pénale [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Avocat [Mots-clés] Audition |
| Résumé : |
Adressée aux juridictions, la circulaire présente les dispositions de procédure pénale applicables à partir du 2 juin 2014 issues de la transposition de la directive européenne du 22 mai 2013 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales.
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| Note de contenu : |
1. Dispositions relatives à l’audition libre des personnes soupçonnées
1.1. Dispositions principales 1.2. Précisions complémentaires 2. Dispositions relatives à la garde à vue 2.1. Dispositions résultant de la transposition de la directive 2.2. Autres modifications concernant la garde à vue 3 Dispositions relatives à la déclaration des droits devant être remise aux personnes privées de liberté 4. Dispositions relatives à l’instruction 4.1. Nouveaux droits devant être notifiés aux témoins assistés et aux mis en examen 4.2. Droit à la copie du dossier pour les parties non assistées d’un avocat 5. Dispositions relatives à la procédure de jugement 5.1. Dispositions applicables en matière criminelle 5.2 Dispositions applicables en matière correctionnelle 6. Délivrance de la copie du B1 ou consultation du B1 |
Documents numériques (1)
 TO_JUS_20140523_JUSD1412016C_directive_procédures_pénales.pdf Adobe Acrobat PDF |
