Document public
Titre : | Arrêt relatif à la prescription de l'action publique dans l'affaire de boycott des produits israéliens |
Voir aussi : |
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Auteurs : | Cour d'appel de Paris, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 05/02/2014 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 13/01679 |
Format : | 13 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Provocation à la discrimination [Mots-clés] Internet [Mots-clés] Prescription [Géographie] Paris [Géographie] Israël |
Résumé : |
L’affaire concerne le boycott des produits israéliens dans des magasins et dont les images ont été diffusées sur internet.
Quatre personnes ont été mises en cause et citées devant le tribunal correctionnel pour discrimination à l'égard de "l'Etat d'Israël". Elles ont été déclarées non coupables pour délit de provocation à la discrimination nationale, raciale ou religieuse par parole, écrit ou moyen de communication au public par voie électronique et relaxés en première instance. La Cour d’appel confirme le jugement en ce qu’il a déclaré les prévenus non coupables. Elle déclare nulle les réquisitions d’enquête du ministère public et constate que l’action publique est prescrite car aucun acte interruptif de la prescription de 1 an n’étant intervenu. Le Défenseur des droits avait présenté ses observations sur la question de savoir si l'appel au boycott tombait ou non sous le coup de la loi pénale, mais compte tenu de la prescription de l’action publique, la Cour ne s’est pas prononcée sur la recevabilité et le bien-fondé de celles-ci. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
![]() JP_CA_Paris_20140205_13-01679_provocation_discrimination_raciale.pdf Adobe Acrobat PDF |