Document public
| Titre : | Délibération n°2007-117 du 14 mai 2007 relative à l'exclusion de mères d'élèves de la participation à des activités éducatives et/ou de l'encadrement de sorties scolaires en raison du port du foulard |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/05/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-117 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Signe religieux [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | Huit mères d'élèves sont exclues de la participation à des activités éducatives et/ou de l'encadrement de sorties scolaires en raison du port du foulard. La haute autorité rappelle que ni le principe de laïcité, ni celui de neutralité du service public ne s'opposent a priori à ce que des mères d'élèves portant le foulard collaborent, en leur qualité de parents, au service public de l'enseignement dans le cadre d'activités éducatives et de sorties scolaires, le refus de principe apparaissant susceptible de caractériser une discrimination dans l'accès à une activité bénévole fondée sur la religion. Elle recommande aux conseils d'école de revoir les règlements intérieurs applicables et/ou leur interprétation en ce sens et au ministre de l'Education nationale de prendre toute mesure pour garantir le respect du principe de non-discrimination religieuse selon les mêmes modalités sur l'ensemble du territoire. |
| Note de contenu : | A noter : le contenu de cette délibértion a été repris par le Ministre de l'éducation dans sa réponse à la question n° 28396 de M. Facon Albert (Réponse publiée au JOAN du 26/08/2008, p. 7378) |
Documents numériques (1)
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