Document public
| Titre : | Décision MSP-2012-178 du 27 février 2013 relative à des d’agents recrutés localement par un ministère qui sollicitent leur indemnisation au titre de l’assurance chômage lors de leur retour sur le territoire français |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/02/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MSP-2012-178 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Demande devenue sans objet [Mots-clés] Prestation chômage [Mots-clés] Aide à l'emploi |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations d’agents recrutés localement par le ministère des Affaires étrangères et européennes, qui sollicitent leur indemnisation au titre de l’assurance chômage, lors de leur retour sur le territoire français. Un vide juridique semble faire obstacle à ce que l’allocation d’aide au retour à l’emploi soit versée aux intéressés.
Un désaccord subsistant entre le ministère des affaires étrangères et européennes et le ministère du budget sur le principe d’une telle indemnisation, le Défenseur des droits recommande au Premier ministre de prendre toutes les mesures pour que, d’une part, les réclamants retrouvent droit à indemnisation et que, d’autre part, la situation des futurs agents recrutés localement soit entourée des meilleures garanties. |
Documents numériques (1)
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