Document public
| Titre : | Réponse ministérielle relative aux soins funéraires des défunts atteints de VIH |
| Titre suivant : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur ; Patrice Verchère, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 13/05/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 49430 |
| Format : | 1 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Séropositivité |
| Mots-clés: | thanatopraxie ; soins funéraires ; hépatite |
| Résumé : |
Le député Patrice Verchère (UMP, Rhône) a interrogé le ministre des affaires sociales sur l'interdiction de la pratique des soins de conservations sur les corps des personnes atteintes du VIH ou d'hépatites virales chroniques.
Le ministre indique que cette interdiction est liée aux risques biologiques (infections transmissibles) auxquels sont exposés les thanatopracteurs lors de la réalisation de ces soins invasifs dans le contexte actuel. Selon le ministre, plusieurs rapports récents ont mis en avant les risques sanitaires et environnementaux lorsque ces soins sont effectués dans des lieux non dédiés (domicile des défunts en particulier). Il s'agit des rapports du haut conseil de la santé publique de novembre 2009, complété par celui de décembre 2012, du rapport du Défenseur des Droits relatif à la législation funéraire d'octobre 2012 et du rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'inspection générale de l'administration (IGA) de juillet 2013. Afin de diminuer les risques inhérents aux pratiques de thanatopraxie, il apparait nécessaire de renforcer leur encadrement, notamment en les limitant à des lieux dédiés adaptés et en soulignant l'importance du respect des règles d'hygiène universelles. Dès lors que ces mesures seront effectives, l'interdiction des soins de conservation sur les personnes atteintes d'infection à VIH ou d'hépatites virales pourra être levée. Depuis 2013, le ministère chargé de la santé, en lien avec le ministère de l'intérieur, prépare le cadre juridique qui permettra cette évolution des pratiques. |
Documents numériques (1)
 TO_réponse_ministérielle_AFS_Verchère_AN_thanatopraxie_soins_funéraires.pdf Adobe Acrobat PDF |
