Document public
| Titre : | Décision MSP-MLD-MDE-2013-13 du 12 avril 2013 relative à un refus d'inscription en raison de l'état de santé des enfants (autisme) |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/04/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MSP-MLD-MDE-2013-13 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Biens et services [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Rappel des textes |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une mère de deux enfants autistes qui s’est vue refuser l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi par Pôle emploi au motif qu’elle serait indisponible au vu de la situation de ses deux enfants. La réclamante estime que ce refus constitue une discrimination fondée sur le handicap de ses enfants.
Il ressort des éléments réunis au cours de l’instruction que pour refuser l’inscription de la réclamante, Pôle emploi se fonde sur la qualité de bénéficiaire du RSA et sur son indisponibilité supposée pour rechercher et exercer immédiatement un emploi. Or, en vertu des dispositions de l’Instruction PE n°2011-192 du 24 novembre 2011 (BOPE n°2011-123), la perception du RSA ne constitue pas un obstacle à l’inscription sur la liste des demandeurs d’emplois. De plus, le point 1.6 de l’instruction précitée précise qu’ « (…) il ressort du code du travail que la disponibilité pour occuper un emploi n’est pas une condition de l’inscription. Une personne à la recherche d’un emploi mais indisponible peut être ou demeurer inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi ». En outre, le refus opposé à la réclamante est fondé sur la prise en compte du handicap de ses enfants, qui nécessite sa présence auprès d’eux et doit à ce titre être considéré comme constitutif d’une discrimination par association, fondée sur le handicap de ses enfants. Aussi, le Défenseur des droits recommande à Pôle emploi de procéder à cette inscription avec effet rétroactif et d’en tirer toutes les conséquences de droit. Il recommande également à Pôle emploi d’indemniser le préjudice moral subi par la réclamante. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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