Document public
| Titre : | Décision MDS-2014-040 du 8 avril 2014 relative au déroulement de l’interpellation de trois personnes d’une même famille, ainsi qu’au déroulement de leur garde à vue |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 08/04/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2014-040 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Mots-clés] Enregistrement vidéo [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Arme [Mots-clés] Violence sans arme [Mots-clés] Tonfa [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Enfant [Géographie] Paris |
| Mots-clés: | obligation de rendre compte |
| Résumé : |
lesquelles trois membres de la famille A. ont été interpellés, le 5 juin 2010, à Paris 10e, des violences et insultes qu’ils auraient subies, ainsi que du déroulement de la garde à vue à laquelle ils ont été soumis du 5 au 6 juin 2010.
Constate qu’un policier a fait un usage excessif de la force, par l’utilisation de son bâton de défense, et qu’il a manqué à son devoir de rendre compte à sa hiérarchie concernant cet usage de la force ; le Défenseur des droits recommande qu’il lui soit notifié les actuelles dispositions du code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale sur ces questions. Constate que l’enregistrement audiovisuel de l’audition du jeune A., mineur, n’a pu être visionné en raison d’un problème technique. Constate que l’examen médical des trois membres de la famille A., dont celui d’un mineur, a été réalisé quinze heures après le début de la garde à vue, en raison de problèmes de ressources humaines et matérielles. Le Défenseur des droits souhaite être tenu informé des mesures prises depuis la survenance de ces faits pour remédier aux dysfonctionnements constatés concernant l’enregistrement des auditions de mineurs mis en cause au commissariat de police du 10e arrondissement, la mise en place d’un officier de garde à vue et des unités médico judiciaires mobiles. |
| Date de réponse du réclamant : | 09/12/2014 |
| Nombre de mesures : | 3 |
Documents numériques (1)
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