Document public
| Titre : | Décision MDS-2013-127 du 10 juin 2013 relative au harcèlement sexuel dont a été victime une salariée sur son lieu de travail de la part de son supérieur hiérarchique et au licenciement dont elle a fait l’objet suite à la dénonciation |
| Titre suivant : | |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur ; Expertise, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 10/06/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2013-127 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement sexuel [Mots-clés] Emploi [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au harcèlement sexuel dont une salariée s’estime victime sur son lieu de travail de la part de son supérieur hiérarchique, co-gérant de la société, et au licenciement dont elle a fait l’objet immédiatement après avoir relaté les faits auprès de la société mère.
La réclamante a déposé une plainte auprès des services de police, qui a donné lieu à une enquête préliminaire. Le parquet a décidé de classer sans suite. Le mis en cause, sur qui repose la charge de la preuve, a avoué avoir proposé des relations sexuelles à la réclamante et n’a pas réussi à prouver l’absence de harcèlement sexuel. De même, il n’a pas démontré par des éléments objectifs que le licenciement de la réclamante est étranger à toute discrimination. Le Défenseur des droits décide de présenter des observations devant le Conseil des Prud’hommes de Melun et demande de reconnaitre l’existence d’un harcèlement sexuel et ainsi d’annuler le licenciement discriminatoire. |
Documents numériques (1)
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