Document public
| Titre : | Décision MLD-2012-184 du 20 mars 2013 relative aux conditions de travail de la réclamante qu’elle estime discriminatoires en raison de son état de grossesse |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 20/03/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-184 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Position non suivie d’effet [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Maternité [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Grossesse |
| Résumé : | La réclamante, embauchée en qualité de responsable compte clés en 2005, se plaint d’une discrimination en raison de son état de grossesse et de son sexe à son retour de congé maternité. Il ressort des éléments de l’enquête que la réclamante a vu ses conditions de travail se dégrader à compter de son premier congé maternité où elle se retrouve en surcharge de travail non prise en compte par sa hiérarchie pour se voir ensuite rétrogradée de fonction et niveau lors de son retour de second congé maternité. L’entreprise n'apporte aucun élément objectif étranger à toute discrimination de nature à justifier ce traitement défavorable préparé pendant son congé maternité. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant la Cour d’appel. |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20120804_MLD-2012-184.pdf Adobe Acrobat PDF |
