Document public
| Titre : | Décision relative au fait que la sanction d’avertissement envers un détenu est susceptible de recours pour excès de pouvoir |
| Auteurs : | Conseil d'Etat, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 21/05/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 359672 |
| Format : | 3 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Sanction [Mots-clés] Recours [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Procédure disciplinaire pénitentiaire |
| Résumé : |
Une détenue a fait l’objet d’une sanction disciplinaire (avertissement) pour avoir enfreint les instructions arrêtées par le chef d’établissement interdisant le porte de vêtement à capuche et refusé d’obtempérer aux injonctions d’un membre du personnel pénitentiaire de s’y conformer.
L’intéressée a formé un recours administratif contre cette sanction. Une décision implicite de rejet est née en raison du silence gardé pendant plus d’un mois par le directeur interrégional des services pénitentiaires. Le tribunal administratif a annulé la décision implicite de refus, cette annulation a été confirmée en appel. La Cour administrative d’appel a jugé que la détenue était recevable à déférer, par la voie de l’excès de pouvoir, la décision implicite de refus. Le ministre de la justice se pourvoit en cassation. Le Conseil d’Etat énonce qu’eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des personnes détenues, les décisions par lesquelles le président de la commission de discipline prononce une sanction d’avertissement sont au nombre des décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000028966262 |
