Document public
| Titre : | Délibération n°2007-123 du 14 mai 2007 relative au retrait d'autorisation d'accès à une zone militaire sensible à la suite de notes mentionnant la religion et à la situation de famille des réclamants |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/05/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-123 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Armée [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | Les réclamants travaillaient sur une zone militaire sensible. L'autorité militaire leur a retiré l'autorisation d'accès à cette zone à la suite d'un avis défavorable émis par la direction de la protection et de la sécurité de la défense. La haute autorité a pu accéder à ces avis protégés dans un premier temps par le secret Défense. Il apparaît dans ces notes, notamment, des mentions relatives à la religion et à la situation de famille des réclamants. Sans substituer son appréciation à celle des autorités militaires pour garantir la sûreté des personnels et des installations concourant à la défense nationale, la haute autorité doit s'assurer que l'analyse et l'utilisation des données susvisées ne donnent lieu à aucune pratique discriminatoire et que les décisions prises sont strictement justifiées et proportionnées au regard des impératifs de sécurité. Elle recommande au ministre chargé de la Défense de faire procéder à un nouvel examen de la situation des réclamants. |
Documents numériques (1)
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