Document public
Titel: | Jugement relatif à l'absence de discrimination syndicale et de harcèlement moral |
Next Title : | |
Autor: | Conseil de prud'hommes de Louviers, Author |
Materialart: | musical score - printed |
Publikationsdatum: | 28/01/2014 |
ISBN (oder anderen Code): | 12/00297 |
Größe: | 10 p. |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Délégué syndical [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Sanction [Mots-clés] Emploi privé |
Abstrakt: |
Un salarié dénonce le comportement de son employeur à son égard. Il soutient qu’il a subi une discrimination syndicale et un harcèlement moral depuis qu’il a été désigné délégué syndical. Notamment, il aurait fait l’objet d’une multitude de sanctions qui étaient motivées par sa désignation de représentant syndical.
Le Défenseur des droits a présenté ses observations. Il n’a pas été suivi. Le Conseil de prud’hommes rejette la demande de l’intéressé visant à reconnaître l’existence de discrimination et harcèlement moral. Le juge énonce que la sanction disciplinaire prise à l’égard du salarié (une mise à pied), ayant été annulée par la juridiction prud’homale auparavant, ne peut être retenue puisqu’elle n’existe pas. Quant aux différentes procédures de licenciement mises en place par la société, celles-ci n’ont pas abouti suite du refus de l’inspecteur du travail d’autoriser le licenciement. Le Conseil constate qu’en l’espèce, la société n’a pas respecté les procédures légales sur le projet de licenciement mais que cela ne démontre pas non plus une intention discriminatoire liée au mandat syndical du salarié. Enfin, le Conseil retient l’existence du problème relationnel entre la société et l’intéressé même avant qu’il ait été désigné délégué syndical. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
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E-copies (1)
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