Document public
| Titre : | Jugement relatif à l'absence de discrimination syndicale et de harcèlement moral |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Louviers, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 28/01/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12/00297 |
| Format : | 10 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Sanction [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Délégué syndical |
| Résumé : |
Un salarié dénonce le comportement de son employeur à son égard. Il soutient qu’il a subi une discrimination syndicale et un harcèlement moral depuis qu’il a été désigné délégué syndical. Notamment, il aurait fait l’objet d’une multitude de sanctions qui étaient motivées par sa désignation de représentant syndical.
Le Défenseur des droits a présenté ses observations. Il n’a pas été suivi. Le Conseil de prud’hommes rejette la demande de l’intéressé visant à reconnaître l’existence de discrimination et harcèlement moral. Le juge énonce que la sanction disciplinaire prise à l’égard du salarié (une mise à pied), ayant été annulée par la juridiction prud’homale auparavant, ne peut être retenue puisqu’elle n’existe pas. Quant aux différentes procédures de licenciement mises en place par la société, celles-ci n’ont pas abouti suite du refus de l’inspecteur du travail d’autoriser le licenciement. Le Conseil constate qu’en l’espèce, la société n’a pas respecté les procédures légales sur le projet de licenciement mais que cela ne démontre pas non plus une intention discriminatoire liée au mandat syndical du salarié. Enfin, le Conseil retient l’existence du problème relationnel entre la société et l’intéressé même avant qu’il ait été désigné délégué syndical. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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