Document public
Titre : | Arrêt relatif à une discrimination syndicale dans le déroulement de carrière |
Titre précédent : | |
Auteurs : | Cour d'appel de Versailles, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 27/02/2012 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 11/01573 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé |
Résumé : |
Le conseil de prud’hommes, statuant en formation de départage, a condamné une société pour discrimination à l’égard d’une salariée en raison de son appartenance syndicale.
La Halde avait présenté ses observations en première instance. La salariée a fait appel du jugement quant au montant de l’indemnisation. En outre, elle demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux tors de son employeur au motif qu’à ce jour elle n’a toujours pas obtenu la cessation de la discrimination dont elle a fait l’objet. La Cour d’appel note que le Défenseur des droits n’a fait valoir aucune observation devant la cour même s’il avait informé la salariée de son intention d’intervenir aux débats. La Cour confirme le jugement en ce qu’il a reconnu l’existence de discrimination syndicale dans l’évolution de carrière de l’intéressée. Il confirme le montant des dommages et intérêts allouées à ce titre. Elle prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée qui produit les effets de licenciement nul pour violation du statut protecteur et condamne la société à lui verser diverses sommes à ce titre. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 35000 |
Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 181386 |
Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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