Document public
| Titre : | Jugement relatif à l'état de majorité d'un jeune étranger contestant l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Nantes, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 09/07/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1302307 |
| Format : | 6 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Détermination de l'âge osseux [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Droit des étrangers |
| Résumé : |
En invoquant son état de minorité, un jeune étranger conteste devant le tribunal administratif l’arrêté par lequel le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français.
Les observations présentées par le Défenseur des droits ne sont pas suivies par le tribunal qui rejette la requête de l’étranger. Il indique que l’intéressé était démuni de tout document pouvant justifier son identité. Un examen osseux avait conclu à l’état de majorité de l’intéressé. Pour remettre en cause les résultats des examens cliniques, l’étranger se borne à produire un acte de naissance dont il n’établit par la production d’aucun document probant qu’il en serait le légitime détenteur. En outre, le procureur de la République, saisi du même acte de naissance, a classé sans suite pour non-lieu la procédure de signalement d’un mineur isolé étranger en danger concernant l’intéressé. De même, le juge des tutelles des mineurs a refusé de lui accorder l’ouverture d’une tutelle. Dans ces conditions, le requérant n’établissant pas sa minorité, il n’est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile selon lesquelles un étranger mineur ne peut faite l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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