Rapport relatif aux relations police/citoyens et a... Catalogue en ligne

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Titre :	Rapport relatif aux relations police/citoyens et aux contrôles d'identité : Rapport relatif aux relations police-citoyens et aux contrôles d’identité
est cité par :	Décision 2021-054 du 9 mars 2021 relative à des observations devant une Cour d’appel dans le cadre d’une procédure en responsabilité de l’État pour contrôles d’identité discriminatoires De la mobilisation collective à la reconnaissance des discriminations systémiques en droit Décision 2021-195 du 29 octobre 2021 portant observations devant le Conseil d’État dans le cadre de l’action de groupe portant sur les contrôles d’identité discriminatoires
Auteurs :	Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur
Type de document :	Rapports et études
Année de publication :	10/2012
Langues:	Français
Mots-clés :	[Mots-clés] Contrôle d'identité [Documents internes]