Document public
Titre : | Délibération n°2007-124 du 14 mai 2007 relative au refus d'extension de l'agrément d'une assistante maternelle pour des raisons médicales |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 14/05/2007 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-124 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Apparence physique [Mots-clés] Obésité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Assistante maternelle agréée [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Agent public [Documents internes] Recommandation |
Résumé : | La réclamante, titulaire d'un agrément d'assistante maternelle pour l'accueil d'un enfant, s'est vu opposer un refus d'extension de son agrément pour l'accueil d'un second enfant, pour des raisons médicales. La réclamante estime que le motif réel du refus de sa demande repose essentiellement sur des préjugés liés à son poids et donc, à son apparence physique. L'analyse de la réglementation relative à l'accès et à l'exercice de la profession d'assistant maternel révèle que la décision a été prise au vu d'un seul examen médical, qui ne semble pouvoir être contesté que sur la base d'une contre-expertise dont les frais incombent au demandeur, alors que le Code du travail et le Statut général de la fonction publique prévoient des garanties procédurales (constat d'inaptitude après deux examens médicaux?). La haute autorité considère que le défaut de telles garanties dans la réglementation en cause est de nature à générer des décisions discriminatoires, l'absence d'examens complémentaires ne permet pas de justifier que l'inaptitude prononcée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le Collège recommande au ministre en charge de la santé et au ministre en charge de la sécurité sociale, de renforcer les garanties offertes en matière de lutte contre les discriminations. |
Documents numériques (1)
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