Document public
| Titre : | Arrêt relatif au report de la protection pour une salariée qui enchaîne congé maternité et congés payés |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 30/04/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13-12321 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Congé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Congé de maternité |
| Résumé : |
A la suite de son congé maternité, une salariée a pris des congés payés. Elle a été licenciée un mois plus tard pour motif personnel. Le juge du fond a estimé que le licenciement était nul et a condamné l’entreprise à payer des diverses sommes à titre de dommages et intérêts. Il soutient que la période de quatre semaines de protection instauré par l’article L.1225-4 du code de travail court à compter de l’expiration des périodes de suspension du contrat de travail au titre du congé de maternité, et non à compter de la reprise effective du travail par la salariée, en sorte que la prise de congés payés accolée au congé de maternité n’a pas pour effet de suspendre, ni de reporter le point de départ du cycle de protection relative de quatre semaines.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société sur ce point. Elle énonce que la Cour d’appel a exactement décidé que la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité étant suspendue par la prise des congés payés, son point de départ était reporté à la date de la reprise du travail par la salariée. Cependant, la Cour infirme l’arrêt en ce qu’il a déclaré le licenciement nul et a condamné à payer à la salariée diverses sommes après avoir estimé que ce licenciement a été prononcé le 16 novembre pendant la période de protection qui s’achevait le 17 novembre. En effet, la Cour d’appel a dû rechercher comme il lui était demandé si le licenciement n’était pas justifié par une faute grave, non liée à l’état de grossesse ou par l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000028895057 |
