Document public
Titre : | Arrêt relatif à l'irrecevabilité du pourvoi de la société visant à obtenir un sursis à statuer au fond tant que le juge administratif n'a pas statué sur la présentation d’observations du Défenseur des droits |
Voir aussi : | |
Titre précédent : | |
Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 27/11/2013 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 12-19498 |
Format : | 2 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Procédure civile |
Résumé : | La Cour de cassation déclare le pourvoi de la société irrecevable en estimant notamment que lorsque l’appel d’un jugement de sursis à statuer a été autorisé, la cour d’appel a la faculté d’évoquer les points non jugés, si elle estime de bonne justice de donner à l’affaire une solution définitive. |
ECLI : | FR:CCASS:2013:SO02070 |
En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000028262961 |
Est accompagné de : |