Document public
Title: | Délibération n°2007-132 du 24 mai 2007 relative à une procédure de recrutement discriminatoire en lien avec la situation de famille du réclamant |
Authors: | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Material Type: | manuscript text |
Publication Date: | 24/05/2007 |
ISBN (or other code): | 2007-132 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Discrimination [Documents internes] Recommandation |
Abstract: | Une procédure de recrutement au cours de laquelle les liens filiaux du réclamant avec un débiteur du recruteur sont évoqués méconnaît l'article L.121-6 du code du travail, en ce que les informations sollicitées n'ont pas de lien direct avec l'emploi proposé ni avec l'appréciation de l'aptitude du candidat à pourvoir le poste. |
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