Document public
| Titre : | Jugement relatif à l'absence de harcèlement sexuel à l'égard d'une salariée de la part de son supérieur hiérarchique |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Melun, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 14/11/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12/00437 |
| Format : | 11 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Harcèlement sexuel [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Preuve |
| Résumé : |
La requérante, employée en qualité de secrétaire, s’estime victime de harcèlement sexuel puis moral de la part de son supérieur hiérarchique, faits pour lesquels elle a déposé plainte au commissariat. Après avoir été mis à pied à titre conservatoire, elle a été licenciée pour faute grave.
La société demandait le rejet de certaines pièces du dossier, à savoir les transcriptions d’enregistrements faits par la victime lors de dépôt de plainte, invoquant le caractère illicite de ces preuves. Le procureur de la République avait autorisé la production de ces pièces devant le juge prud’homal. En l’espèce, le juge prud’homal, déboute la salariée de toutes ses demandes. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
 JP__CPH_Melun_20131114_12-00437_harcèlement_sexel_harcèlement_moral.pdf Adobe Acrobat PDF |
