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| Titre : | Jugement relatif à l'absence de harcèlement moral et de discrimination en raison du handicap |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Nanterre, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 17/12/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 10/04086 |
| Format : | 19 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Obligation de sécurité de résultat |
| Résumé : |
Victime d’un grave accident, une salariée, engagée en qualité de cadre commercial, a été placée en arrêt de travail pendant une longue période.
S’estimant victime de harcèlement moral et de discrimination en raison de son handicap, elle a saisi le Défenseur des droits et le juge prud’homal. Elle soutient notamment qu’elle aurait été exclue de l’équipe depuis que son statut de travailleur handicapé lui a été reconnu. Elle invoque en outre l’existence des agressions verbales de son supérieur hiérarchique et des tentatives d’intimidation ainsi que l’absence de réaction de l’employeur devant les faits de harcèlement moral dont elle s’estime avoir été victime. Or, l’enquête diligentée par l’employeur pour vérifier ces allégations a démontré que l’intéressée n’avait pas été victime de menaces, ni de brimades, ni d’intimidation. Par ailleurs, selon la salariée, l’employeur n’aurait pas aménagé son poste de travail conformément aux prescriptions du médecin du travail. Le Défenseur des droits a présenté ses observations devant le juge prud’homal. Le Défenseur a estimé, d’une part, que l’employeur n’a pas respecté les avis d’aptitude du médecin de travail et, d’autre part, qu’il n’a pas pris des mesures visant à faire cesser le harcèlement moral subi par l’intéressée manquant ainsi à son obligation de sécurité de résultat. Le juge prud’homal ne suit pas les observations du Défenseur. Il estime que l’intéressée n’apporte aucun élément tendant à prouver en quoi son statut de travailleur handicapé serait à l’origine de l’exclusion ressentie et du départ de l’équipe suite à la reconnaissance de son statut de travailleur handicapé. Il relève en outre que la salariée qui a refusé le poste proposé par l’employeur prétendant que ce poste ne suivait pas les recommandations du médecin du travail, ne démontre pas en quoi ces recommandations n’auraient pas été suivies. De même, le juge rejette argument de la salariée se plaignant de ne pas avoir bénéficié de sa rémunération variable puisqu’elle n’avait pas accepté de signer les « quotas letters » donnant accès à cette rémunération. Au vu de ces éléments et faute de faits précis, concordants et pertinents, le juge conclut à l’absence de harcèlement moral. Ensuite, le juge estime qu’en l’espèce, la société n’a pas manqué à son obligation de sécurité de résultat et n’a pas fait preuve de discrimination en raison du handicap. Enfin, le juge fait injonction à la société de présenter à l’intéressée, toujours employée au sein de celle-ci, une nouvelle offre de reclassement conforme aux préconisations de la médecine du travail. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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