Document public
Titre : | Décision MDS-2014-078 du 8 avril 2014 relative aux conditions d’une interpellation |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 08/04/2014 |
Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2014-078 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Entrave [Documents internes] Absence de manquement à la déontologie |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les conditions d’interpellation de Mme X. à son domicile marseillais le 2 décembre 2009.
Le Défenseur des droits ne constate pas de manquement à la déontologie de la sécurité en raison de versions contradictoires concernant l’usage de la coercition. |
Documents numériques (1)
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