Document public
| Titre : | Décision MLD-2013-161 du 6 août 2013 relative à la non-reconnaissance d’un diplôme en raison du handicap du réclamant |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/08/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2013-161 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une discrimination en raison du handicap du réclamant dans le cadre de son embauche.
Le réclamant est titulaire d’un diplôme délivré par le ministère du travail, à la suite d’une formation effectuée au sein d’un centre de rééducation professionnelle (C.R.P.). Ce diplôme est homologué au niveau III (soit Bac+2) mais n’a pas été pris en compte comme tel par la société mise en cause qui ne reconnaissait que les diplômes délivrés par l’éducation nationale et le C.N.A.M. Ce défaut de reconnaissance a eu des conséquences sur l’ensemble de la carrière du réclamant. Le Collège de la Halde, par une délibération n°2007-239 avait estimé qu’en raison de ses effets négatifs, cette pratique était constitutive d’une discrimination indirecte à l’encontre des salariés handicapés.. Suite à cette délibération, un accord pour l’intégration professionnelle des personnes handicapées a été conclu au sein de la société mise en cause reconnaissant la même valeur, à l’embauche, aux diplômes délivrés par l’éducation nationale et le C.N.A.M. d’une part, et à ceux délivrés par un autre ministère dans le cadre de l’insertion professionnelle des personnes handicapées d’autre part. Cependant, selon la société mise en cause, cet accord n’a pas vocation à s’appliquer aux salariés qui, comme le réclamant, ont été embauchés avant la date de son entrée en vigueur. En conséquence, le Défenseur des droits : - considère que le refus par la société mise en cause de procéder à l’indemnisation du préjudice du réclamant est contraire au principe de réparation intégrale du préjudice tel qu’il est défini à l’article L.1134-5 du code du travail et laisse donc subsister une discrimination contraire à l’article L.1132-1 du même code ; - recommande à la société mise en cause de se rapprocher du réclamant afin de procéder à une juste réparation de son préjudice. |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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