Document public
| Titre : | Décision MLD-2013-160 du 24 juillet 2013 relative à une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un terrain |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur ; Expertise, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 24/07/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2013-160 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Géographie] France |
| Résumé : |
Saisi par une association d’une réclamation relative à une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un terrain communal et pour laquelle une assignation en référé à comparaître devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny a été délivrée le 14 juin 2013 aux occupants, le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant le tribunal.
Le Défenseur des droits estime que plusieurs normes européennes liant la France, telles que la Convention européenne des droits de l’Homme et la Charte sociale européenne, impliquent - sauf faits d’une exceptionnelle gravité - de surseoir à l’évacuation d’un terrain occupé illégalement et ce, dans le but d’accorder un délai minimum de 3 mois nécessaire à ce que les occupants puissent quitter les lieux dans des conditions décentes et être accompagnés par les autorités dans le cadre du dispositif préconisé par la circulaire du 26 août 2012 (recherche d’une solution d’hébergement, continuité de la scolarisation et de l’accès aux soins). |
| Date de réponse du réclamant : | 30/08/2013 |
| Suivi de la décision : |
Par ordonnance du 30 août 2013, le TGI de Bobigny a accordé un délai de deux mois au titre de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution aux occupants pour libérer le terrain litigieux et a ainsi suivi les préconisations du Défenseur des droits aux termes desquelles un contrôle de proportionnalité doit être opéré entre les différents droits fondamentaux en cause (droit de propriété d’une part et droit au respect de la protection du domicile, à ne pas être privé d’abri, à la scolarisation et au suivi médical d’autre part). Le tribunal reconnait que les baraquements en bois occupés depuis quatre années par les défendeurs constituent des locaux affectés à l’habitation principale des personnes dont il est sollicité l’expulsion. De plus, le juge rappelle que la suppression ou la réduction du délai de deux mois au titre de l’article 421-1 du code des procédures civiles d’exécution n’est qu’une faculté même lorsque la voie de fait est constatée et qu’il est nécessaire de statuer sur cette question au regard de la situation d’espèce. Dans cette décision, le juge estime que la situation précaire des défendeurs, bien qu’il y ait voie de fait, permet de maintenir le délai de deux mois. |
Documents numériques (1)
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