Document public
| Titre : | Décision MDS-2013-158 du 24 septembre 2013 relative aux circonstances du suicide d’une personne détenue |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 24/09/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2013-158 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Suicide [Documents internes] Demande de poursuites disciplinaires |
| Mots-clés: | fouille de cellule ; régime de surveillance spécifique |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances du suicide d’un détenu, M. J. L. D., survenu le 8 mars 2010.
Le Défenseur des droits, sans remettre en cause l’effectivité des fouilles de la cellule de M. J. L. D., qui auraient dû permettre la découverte de médicaments, relève une carence de l’établissement. Le Défenseur des droits à cette occasion tient à rappeler que le souci de concilier dignité de la personne détenue et mesure de sécurité des personnes doit toujours être observé par les personnels de l’administration pénitentiaire. Le Défenseur des droits prend acte des conclusions de l’enquête de l’Inspection des services pénitentiaires qu’il partage en ce qu’elles font état d’une faute professionnelle du surveillant qui n’a pas respecté une obligation de sécurité en ne s’assurant pas de l’état d’éveil du détenu à son premier passage le matin, et ont préconisé son renvoi devant le conseil de discipline. Il prend également acte de ces conclusions en ce qu’elles ont relevé que le lieutenant pénitentiaire ayant ordonné la fouille du 4 mars 2010 et le premier surveillant qui devait en contrôler l’effectivité et la traçabilité, avaient commis une faute pour ne pas avoir archivé cette fouille. Il recommande que l’obligation de rigueur, de précision et de loyauté qui leur incombe dans la rédaction de tout compte-rendu ou rapport, particulièrement lorsqu’il s’agit d’une mesure de sécurité leur soient rappelées sous forme de lettre d’observation. Le Défenseur des droits rappelle également à l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire ces obligations. Le Défenseur des droits prend acte des déclarations de l’ancien directeur-adjoint de l’établissement pénitentiaire selon lesquelles, à la suite des faits, les fouilles de cellule font désormais l’objet d’une mention écrite sur un registre. Il recommande ainsi à l’ensemble des personnels du centre pénitentiaire, mais également à l'ensemble des établissements pénitentiaires d’apporter une attention particulière à l’application de la note du 19 octobre 2010 relative à l’archivage et la traçabilité de toute mesure de sécurité, y compris, les fouilles de cellule. Le Défenseur des droits appelle également à ce qu’une vigilance soit apportée de manière générale à la mise en œuvre des fouilles de cellule et rappelle que fouille de cellule et fouille du détenu ne doivent pas être systématiquement couplées. |
Documents numériques (1)
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