Document public
| Titre : | Délibération n°2007-138 du 24 mai 2007 relative aux difficultés rencontrées par un couple de personnes souffrant d'un handicap visuel pour accéder à leur immeuble à la suite de travaux réalisés sur les ascenseurs |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 24/05/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-138 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Logement [Mots-clés] Logement privé [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Accessibilité [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par courrier du 22 juin 2006, par un couple qui souffre d'un handicap visuel, au sujet des difficultés qu'il rencontre dans le cadre de l'accessibilité à leur immeuble depuis des travaux qui ont été réalisés en mars 2006, sur les ascenseurs. Il ressort de l'enquête menée par la haute autorité que si le syndic de copropriété a procédé au changement du boîtier de l'ascenseur qu'empruntent les réclamants, ce dispositif ne semble pas satisfaisant et occasionne un trouble de jouissance pour ces derniers dans la mesure où ils ne peuvent plus accéder à leur logement de façon satisfaisante.
En conséquence, le Collège recommande au syndic de copropriété de mettre un terme à cette situation en procédant à la mise en place d'un dispositif permettant de recevoir par des moyens adaptés les informations liées aux mouvements de la cabine et aux étages desservis. Le Collège demande également la généralisation de ces recommandations à tous les ascenseurs de la copropriété, comme invoquée par les réclamants. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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