Document public
| Titre : | Décision MLD-2013-153 du 6 août 2013 relative à la formulation d’observations en justice suite à des faits de discrimination syndicale |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/08/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2013-153 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Discrimination [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations suite à une demande d'avis de la juridiction [Documents internes] Position non suivie d’effet |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par le tribunal administratif d’Orléans d’une demande d’avis relative à la requête introduite par M. X. sollicitant l’indemnisation du préjudice subi en raison des faits de harcèlement moral discriminatoire dont il a été l’objet au sein de l’office public d’HLM où il exerçait ses fonctions.
Saisie de cette affaire, la Halde avait estimé, dans sa décision n°2009-30 du 2 février 2009, que ces faits étaient fondés sur les activités syndicales de l’intéressé et recommandé l’indemnisation du préjudice subi. En l’absence de réponse satisfaisante apportée par le responsable de l’organisme mis en cause, le Défenseur des droits formule ses observations devant la juridiction saisie. |
| Suivi de la décision : | La Tribunal administratif d'Orléans a rejeté la requête. |
Documents numériques (1)
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