Document public
| Titre : | Décision MLD-2013-152 du 4 novembre 2013 relative à un refus de stagiairisation fondé sur l’état de santé d’un agent hospitalier |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/11/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2013-152 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Stage [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Documents internes] Rappel des textes |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de renouvellement de contrat, opposé à une personne occupant un poste d’adjoint administratif au sein d’un centre hospitalier au motif des difficultés prévisibles à être placée en stage de titularisation pour des raisons de santé. Les explications données par le mis en cause pour fonder cette décision ne suffisent pas à écarter la présomption de discrimination fondée sur l’état de santé dès lors qu’il n’a pas justifié que son appréciation de l’inaptitude physique de l’intéressée a été estimée au moment de l’admission. Il semble, en effet, que le refus de recrutement soit fondé sur la seule circonstance de l’évolution possible de l’affection dont la réclamante est atteinte et donc, sur une inaptitude future et potentielle.
Par conséquent, le Défenseur des droits recommande au centre hospitalier de procéder à la réparation intégrale des préjudices résultant du caractère discriminatoire du refus d’embauche qui a été opposé à la réclamante, en recourant à son indemnisation. Dans la mesure où la réparation intégrale doit permettre de replacer la réclamante dans la situation où elle se serait trouvée si le comportement dommageable n’avait pas eu lieu, il est également demandé au centre hospitalier de réexaminer sa situation en vue d’une titularisation dans la fonction publique hospitalière, en recourant à l’expertise d’un médecin spécialiste de l’affection dont souffre l’intéressée. |
| Date de réponse du réclamant : | 08/11/2013 |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : | Le centre hospitalier a bien procédé à un réexamen médical, conformément à notre recommandation. Cet examen a conclu à l’aptitude de l’intéressée. Néanmoins, l’hôpital n’a pas de poste vacant à proposer à la réclamante. De plus, celle-ci a déménagé et ne souhaite pas engager d’action contentieuse pour obtenir réparation. Elle souhaite clore son dossier |
Documents numériques (1)
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