Document public
| Titre : | Décision MLD-2013-151 du 10 septembre 2013 relative à un refus d’adapter le poste de travail d’une salariée handicapée, à des faits de harcèlement moral et à un licenciement discriminatoire |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 10/09/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2013-151 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une salariée d’une réclamation relative à des faits de harcèlement moral et à son licenciement qu’elle estime en lien avec son état de santé et son handicap.
La réclamante est embauchée par contrat à durée indéterminée au sein d’une grande entreprise en qualité de secrétaire. En vertu d’un usage établi par l’employeur, des permanences sont assurées tous les samedis par un salarié de l’entreprise. La salariée est victime d’un accident, est hospitalisée puis placée dans un centre de rééducation. Elle est reconnue travailleur handicapé et est placée en mi-temps thérapeutique. Différents avenants aménagent son temps de travail. Toutefois, des éléments recueillis lors de l’instruction, il ressort qu’elle a continué d’assurer régulièrement des permanences le samedi matin sans que ces permanences ne soient prises en compte dans l’aménagement de son temps de travail pourtant préconisé par le médecin du travail. Ce faisant, l’employeur n’a pas respecté, de manière répétée, les avis d’aptitude avec réserves émis par le médecin du travail, ce qui a eu pour effet de dégrader ses conditions de travail et son état de santé. Par la suite et faisant suite à un avis du médecin du travail, son employeur propose à la réclamante un nouvel aménagement de son temps de travail impliquant qu’elle travaille chaque samedi. La réclamante refuse cette proposition et sollicite un aménagement de ses horaires lui évitant de travailler chaque samedi. Elle fait valoir le peu d’activité à l’accueil le samedi et l’isolement auquel elle serait ainsi confrontée. Suite à son refus, elle est licenciée, la société expliquant que sa décision fait obstacle à la réorganisation de l’accueil envisagée. Le statut de travailleur handicapé ouvre droit à un aménagement raisonnable du poste de travail qu’en l’espèce l’employeur n’a pas mis en œuvre en ne respectant les avis du médecin du travail et en tardant à consulter ce dernier sur l’aménagement des horaires de la réclamante. Le non-respect des avis du médecin du travail par l’employeur s’analyse également, au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation, en un harcèlement moral. D’autres éléments confirment l’existence d’un harcèlement moral à l’encontre de la réclamante et notamment le fait que son employeur ait insisté pour qu’elle travaille chaque samedi sans justifier objectivement cette nécessité et en sachant pertinemment qu’elle refuserait cette proposition. L’employeur s’est ainsi fondé sur le refus de la réclamante pour la licencier. Le licenciement de la réclamante étant la conséquence du harcèlement moral discriminatoire subi par cette dernière, il encourt la nullité. En conséquence, le Défenseur des droits : - Constate que les mesures prises à l’égard de la réclamante sont constitutives d’une discrimination et d’un harcèlement moral au sens des articles L. 1132-1, L. 5213-6 et L. 1152-1 du code du travail ; - Constate que le licenciement de la réclamante est discriminatoire et encourt la nullité par application des articles L. 1132-4 et L. 1152-3 du code du travail ; - Décide de présenter ses observations devant le Conseil de prud’hommes saisi. |
| Date de réponse du réclamant : | 10/04/2015 |
| Suivi de la décision : |
Le Conseil des prud’hommes d'Arras par jugement du 10 avril 2015 a suivi la décision du Défenseur des droits en condamnant l’employeur à 22 500 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul et 10 000 euros au titre de la discrimination. Il a également ordonné le remboursement par l’employeur des indemnités chômage dans la limite de six mois à Pôle emploi. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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