Document public
| Titre : | Décision MLD-2013-146 du 6 août 2013 relative au refus de nomination d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles stagiaire au motif qu’elle ne disposerait pas d’un nombre suffisant d’années de cotisation en raison de son âge |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/08/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2013-146 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Embauche |
| Résumé : |
Une réclamante employée en tant qu’ATSEM non titulaire dans différentes écoles afin d’effectuer des remplacements ponctuels, a saisi le Défenseur des droits de la décision refusant de procéder à sa nomination en tant que stagiaire.
L’enquête diligentée conduit à constater que si le non recrutement de la réclamante, motivé par l’absence de poste vacant permettant sa nomination, apparaît justifié par des éléments objectifs de nature à écarter la discrimination alléguée, en revanche, la politique de recrutement préconisée par la direction des ressources humaines de la commune et visant à écarter les candidats ne pouvant à terme comptabiliser plus de quinze ans de cotisations, donc les candidats les plus âgés, est constitutive d’une discrimination indirecte fondée sur l’âge, contraire aux dispositions de l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, également applicable aux agents non titulaires. Par conséquent, le Défenseur des droits a décidé de recommander au Maire de rappeler la portée de cet article et de prendre toute mesure de nature à prévenir le renouvellement d’une telle situation. |
| Suivi de la décision : | Par courrier du 15 octobre 2013, a informé le Défenseur des droits des mesures mises en œuvre. |
Documents numériques (1)
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