Document public
| Titre : | Décision MLD-2013-145 du 29 août 2013 relative à un refus de regroupement familial opposé à un ressortissant algérien bénéficiaire de l’Allocation aux adultes handicapés en raison de l’insuffisance de ses ressources |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/08/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2013-145 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Allocation aux adultes handicapés (AAH) [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de regroupement familial opposé au réclamant, ressortissant algérien bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (« AAH »), en raison de l’insuffisance de ses ressources.
Cette décision porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du réclamant, contraire à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En outre, le refus de regroupement familial fondé sur la condition de ressources stables et suffisantes fixée par l’article 4 de l’Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 revêt un caractère discriminatoire à raison du handicap et de la nationalité. Le caractère discriminatoire d’un tel refus est fondé sur la condition de ressources, alors que celui-ci, reconnu adulte handicapé avec un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80%, ne perçoit que l’allocation aux adultes handicapés (d’un montant mensuel de 745 euros). Outre la discrimination indirecte à raison du handicap, cette décision crée une discrimination sur la nationalité, la condition de ressources fixée par les textes (en l’espèce, l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968) ne s’appliquant qu’aux ressortissants algériens. Pour ces motifs, le Défenseur des droits décide de porter des observations devant le Tribunal administratif de Nantes dans le cadre d’un recours en annulation de la décision de refus exercé par le réclamant. |
| Suivi de la décision : | Par un jugement du 12 mai 2014, le tribunal a annulé la décision attaquée au motif que le Préfet avait rejeté la demande sans procéder à un examen particulier de la situation personnelle du réclamant, à la lumière des exigences posées par l’article 8 de la Convention. Il a enjoint au Préfet de réexaminer la demande du réclamant. |
Documents numériques (1)
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