Document public
| Titre : | Décision MSP-2013-144 du 25 juillet 2013 relative à une servitude suite à des travaux de déplacement d’une piste de ski réalisés en l'absence des propriétaires |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 25/07/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MSP-2013-144 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rejet [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Position non suivie d’effet [Documents internes] Rappel des textes [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Travaux publics |
| Mots-clés: | piste de ski ; arrêté préfectoral ; opposabilité |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une servitude de piste de ski. La réclamante, à l’occasion d’un séjour dans son chalet à la montagne, s’est rendue compte que des travaux de déplacement d’une piste de ski avaient été réalisés sur sa propriété en son absence.
Cette piste passe dorénavant à moins de 10 mètres de son chalet, le réseau neige coupe sa propriété, les arbres et le portique de jeux ont été arrachés et le ruisseau a été busé. Les travaux n’ayant pas été précédés par l’ouverture d’une enquête parcellaire et d’une notification préalable aux propriétaires intéressés, aucun arrêté préfectoral n’a institué la servitude de piste de ski. Celle-ci étant donc illégale, le Défenseur des droits recommande à la commune de procéder à des travaux de reprise de la piste de ski, prenant en compte les préoccupations de la propriétaire. |
| Date de réponse du réclamant : | 25/10/2013 |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Suivi de la décision : |
Le mis en cause n’a pas répondu à nos recommandations. Le Défenseur des droits a décidé d’établir un rapport spécial lequel doit prochainement être publié. |
Documents numériques (1)
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