Document public
Titel: | Décision MDS-2013-140 du 24 septembre 2013 relative aux conditions d’une intervention de police-secours concernant la restitution d'effets personnels |
Autor: | Défenseur des droits, Author ; Déontologie de la sécurité, Author |
Materialart: | manuscript text |
Publikationsdatum: | 24/09/2013 |
ISBN (oder anderen Code): | MDS-2013-140 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Mots-clés] Violence conjugale [Documents internes] Absence de manquement à la déontologie [Documents internes] Ministère de l'Intérieur |
Abstrakt: | Le Défenseur des droits, saisi d’une réclamation relative aux conditions d’une intervention de police-secours au domicile commun d’ex concubins visant à obtenir de la femme qu’elle restitue les effets appartenant à son ancien compagnon, restitution à laquelle elle s’opposait, relève que si l’intervention de policiers peut être souhaitable pour éviter qu’une situation intrafamiliale ne dégénère, il n’en demeure pas moins que la présence simultanée, à son domicile, de six policiers, a pu être ressentie par la réclamante comme un déploiement de police excessif. |
E-copies (1)
DDD_DEC_20130924_MDS-2013-140.pdf Adobe Acrobat PDF |