Document public
| Titre : | Décision MDS-2013-140 du 24 septembre 2013 relative aux conditions d’une intervention de police-secours concernant la restitution d'effets personnels |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 24/09/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2013-140 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Violence conjugale [Documents internes] Absence de manquement à la déontologie [Documents internes] Ministère de l'Intérieur |
| Résumé : | Le Défenseur des droits, saisi d’une réclamation relative aux conditions d’une intervention de police-secours au domicile commun d’ex concubins visant à obtenir de la femme qu’elle restitue les effets appartenant à son ancien compagnon, restitution à laquelle elle s’opposait, relève que si l’intervention de policiers peut être souhaitable pour éviter qu’une situation intrafamiliale ne dégénère, il n’en demeure pas moins que la présence simultanée, à son domicile, de six policiers, a pu être ressentie par la réclamante comme un déploiement de police excessif. |
Documents numériques (1)
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