Document public
| Titre : | Décision MLD-2013-135 du 30 juillet 2013 relative à des faits de harcèlement moral discriminatoire et au non-respect, par l’employeur, de son obligation d’aménager raisonnablement le poste de travail du salarié reconnu travailleur handicapé |
| Titre suivant : |
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| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 30/07/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2013-135 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Position non suivie d’effet [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une salariée dans le déroulement de sa carrière qu’elle estime en lien avec son état de santé et son handicap.
La réclamante est embauchée par contrat à durée indéterminée au sein d’une grande entreprise au statut cadre. Elle subit deux interventions chirurgicales à la suite desquelles elle reprend ses fonctions. Des éléments recueillis au cours de l’instruction menée par le Défenseur des droits, il ressort : - que l’employeur n’a pas respecté les deux avis d’aptitude avec réserves émis par le médecin du travail en nommant notamment la réclamante à un poste nécessitant de nombreux déplacements en province, ce qui constitue, au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation, un harcèlement moral discriminatoire fondé sur l’état de santé et/ou le handicap de la réclamante, reconnue travailleur handicapé ; - que d’autres éléments permettent également de caractériser l’existence d’un harcèlement moral à l’encontre de la réclamante et notamment le retrait des clients grands comptes qui lui étaient auparavant confiés ainsi que la fixation d’objectifs inatteignables ayant eu pour effet de la priver d’une partie substantielle de sa rémunération, etc. |
Documents numériques (1)
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