Document public
| Titre : | Délibération n°2007-129 du 24 mai 2007 relative au refus d'intégration d'une infirmière anesthésiste au sein d'un hôpital au motif qu'elle est atteinte de l'hépatite C |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 24/05/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-129 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Fonction publique hospitalière [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Mutation [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La réclamante, infirmière anesthésiste, s'est vu refuser une mutation au sein d'un hôpital au motif qu'elle est atteinte de l'hépatite C. Elle estime que le refus d'intégration au sein de ce Centre Hospitalier Régional et Universitaire étant directement lié à son état de santé, il serait ainsi discriminatoire. Or, la décision de refus d'intégration opposée à la réclamante était légitime au regard de son aptitude physique liée à l'évolution de sa pathologie, à la date de la demande d'intégration au sein de cet établissement. La haute autorité prend acte de l'engagement du mis en cause de réexaminer la candidature de la réclamante lors d'une prochaine vacance de poste. |
Documents numériques (1)
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