Document public
| Titre : | Décision MSP-MLD-2013-130 du 14 juin 2013 relative à un refus d’admission à l’aide médicale d’Etat (AME) opposé à un ressortissant communautaire en raison de l’insuffisance de ses ressources |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/06/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MSP-MLD-2013-130 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante de nationalité roumaine d’une réclamation relative au refus d’admission à l’aide médicale d’Etat (AME) opposé par une Caisse primaire d’assurance maladie (« CPAM »), au motif que, d’une part, elle ne détenait pas de couverture médicale complète préalable à l’entrée sur le territoire français et que, d’autre part, elle ne disposait pas de ressources suffisantes pour elle-même et sa famille afin de ne pas devenir une charge déraisonnable pour les finances de l’Etat d’accueil, conditions qui se trouvaient fixées par la circulaire DSS/DACI/2011/225 du 9 juin 2011.
Dans le cadre de l’instruction, le Défenseur des droits a indiqué à la CPAM que la circulaire du 9 juin 2011 précitée, qui avait pour objet de définir les conditions dont devaient justifier les ressortissants inactifs pour bénéficier d’un droit au séjour, était sans lien avec les conditions d’ouverture de l’AME, fixées par l’article L.251 du code de l’action sociale. Suite à cela, la CPAM a décidé de procéder au réexamen du dossier de la réclamante. Prenant acte de l’issue favorable donnée au dossier de la réclamante, le Défenseur des droits recommande à la CPAM de procéder à un nouvel examen de la situation des ressortissants communautaires ayant formé une demande d’AME depuis le 1er janvier 2012 auprès de ses services et demande à la Caisse nationale d’assurance maladie de rappeler à l’ensemble des caisses primaires, par voie d’instruction, les règles applicables en matière d’admission des ressortissants communautaires à l’aide médicale d’Etat. |
Documents numériques (1)
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