Document public
| Titre : | Décision MLD-2013-128 du 29 juillet 2013 relative au rejet de la candidature d’une réclamante sur un poste d’ingénieur par un établissement public à caractère scientifique et technologique |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/07/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2013-128 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Grossesse |
| Résumé : |
Une réclamante a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative au rejet de sa candidature par un établissement public à caractère scientifique et technologique, sur un poste d’ingénieur sous contrat à durée déterminée, fondé sur son état de grossesse, intervenu suite au retrait de la promesse d’embauche qui lui avait été faite.
L’enquête menée par le Défenseur des droits a permis de considérer, qu’en méconnaissance de la loi, de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne et du Conseil d’Etat, l’état de grossesse de la réclamante et l’indisponibilité qu’il induisait, a été le motif de la décision de ne pas la recruter. Or, le motif tiré de l’indisponibilité d’une femme en raison de son état de grossesse ne saurait être considéré comme pertinent pour rejeter sa candidature sur un poste pour lequel, au demeurant, une promesse d’embauche lui avait été faite. C’est ainsi, qu’en l’espèce, la réclamante a été victime d’une discrimination en raison de son état de grossesse. Le Défenseur des droits considère, par suite, que les préjudices matériels et moraux subis par l’intéressée devraient être intégralement réparés par l’établissement public. C’est pourquoi, il décide de présenter ses observations dans le cadre du recours introduit par la réclamante devant le tribunal administratif. |
| Suivi de la décision : |
Par jugement du 25 octobre 2013, non contesté à ce jour par le CNRS, le tribunal administratif a donné raison à la réclamante, tout en confirmant l’analyse du Défenseur des droits et en reconnaissant la discrimination dont elle a été victime en raison de son état de grossesse. Le tribunal a, ainsi, notamment considéré, au visa de la Directive 2000/78 sur la non-discrimination en matière d’emploi et de travail, de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et de la loi du 27 mai 2008 relative à la lutte contre les discriminations, « qu’il résulte de l’instruction, notamment des messages électroniques que la réclamante, ingénieur chercheur et co-responsable du projet pour lequel la requérante avait souhaité collaborer, et de ce qui a déjà été dit, que la rupture de la procédure d’embauche pour l’emploi convoité et alors que celle-ci était au stade de l’établissement d’une promesse d’embauche et d’une attestation de salaire et d’emploi pour un contrat à durée déterminée de 2 ans, est fondée sur l’information faite par la requérante de son état de grossesse et de son absence prévue pour une durée de seize semaines à compter de juillet 2009 ; que si le CNRS fait valoir que cette absence mettait en péril le projet scientifique, il ne le démontre pas ; qu’ainsi, en tout état de cause et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, Mme Robin est fondée à soutenir que le CNRS a commis une faute en méconnaissant les dispositions suscitées, engageant sa responsabilité ». Par suite, le CNRS a été condamné à verser à la réclamante une somme de 5 800 € au titre des préjudices tant matériels que moraux subis (en plus des 1 200 € au titre des frais d’avocat). Au regard de l’issue favorable de ce litige, il est proposé de clore ce dossier. |
Documents numériques (1)
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